Conditions Générales de Vente
Version du 4 août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") sont soumises par la société VIASTRA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 913 Ancienne Route d’Annecy, 74320 Sévrier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 107 061 939 (SIRET du siège 10706193900016, code APE 9609Z) ("VIASTRA").
Ces CGV sont un contrat qui engage juridiquement chacune des parties contractantes et qui détermine les conditions selon lesquelles VIASTRA fournit au Client (tel que défini ci-dessous) les produits ou les services visés ci-dessous.
Toute commande auprès de VIASTRA sur le site internet www.viastra.io (le "Site Internet") suppose l'adhésion pleine, entière et sans aucune réserve aux présentes CGV. Sauf exception dûment consignée par écrit par les parties, les CGV prévalent sur tout autre document signé ou non entre VIASTRA et le Client portant sur le même objet, en particulier les éventuelles conditions générales d'achat du Client.
VIASTRA et le Client sont ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
1. Objet
Les présentes CGV gouvernent toute commande de Lectures (telles que définies ci-dessous) éditées par VIASTRA et vendues sur le Site Internet. Les CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, qui entreront en vigueur à la date figurant ci-dessus. Seules les commandes postérieures à cette date d'entrée en vigueur seront soumises à la nouvelle version des CGV.
2. Description des Lectures
VIASTRA conçoit et édite des contenus rédactionnels tirés de l'étude de l'astrologie et de la numérologie, adaptés à la personnalité de l'individu qui en est le sujet, selon la méthode qu'elle a mise au point, dite "Méthode Viastra" (ci-après collectivement les "Lectures").
Les Lectures peuvent concerner différents thèmes : carrière et vocation, amour et liens, parentalité, argent et sécurité.
La Méthode Viastra, qui permet d'éclairer des personnalités, des événements, des périodes de la vie, repose sur le recoupement de dix approches et la lecture de leurs concordances.
Les Lectures qui en sont le fruit consistent ainsi en des lectures personnelles écrites (Cycle Adulte, Cycle Enfant ou Adolescent, Portrait Troisième temps, Note Décision, Note thématique, Note Passage, Almanach annuel, Lecture croisée, et leurs compléments), établies à partir de certaines informations, notamment de naissance, fournies par le Client à propos de la personne faisant l'objet de la lecture.
Ces Lectures relèvent du développement personnel et de la lecture symbolique : elles ne constituent ni une prédiction d’événements, ni un conseil médical, psychologique, juridique ou financier, et ne se substituent à aucun avis professionnel. Chaque Lecture est une œuvre originale, personnalisée, produite spécifiquement pour la personne lue.
Les Lectures prennent la forme d'un support numérique (PDF) et/ou d'un support imprimé et relié, au choix du Client.
3. Passation de Commande
Pour pouvoir passer commande sur le Site Internet, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
Pour toute lecture concernant un tiers adulte, le client garantit disposer de son accord et s’engage à l’informer que ses données de naissance sont traitées par Viastra pour produire la lecture ; pour un mineur, la commande est réservée aux titulaires de l’autorité parentale. Sous réserve de la Lecture intitulée "La Carte des Traditions", qui est gratuite, ne requiert aucun nom et ne constitue pas une vente ; les Lectures proposées par VIASTRA sont payantes et, en passant commande d'une Lecture, le Client déclare avoir connaissance qu'il est tenu d'en régler le prix correspondant.
Toute passation d'une commande d'une Lecture s’effectue exclusivement en ligne, sur le Site Internet.
Dans le cadre du processus de commande, il n'est pas nécessaire de créer un compte. Le Client choisit simplement la Lecture qu'il souhaite acquérir (Cycle Adulte, Cycle Enfant ou Adolescent, Portrait Troisième temps, Notes, Almanach, Lecture croisée, et leurs compléments), fournit des informations de naissance et un contexte éventuel, pose une question vive, puis suit le processus de paiement.
Le Client doit alors cocher trois cases pour manifester son consentement aux présentes CGV, reconnaître qu'une lecture ne se substitue pas à un avis médical, psychologique, juridique ou financier, et enfin renoncer expressément à son droit de rétractation (v. article 6 ci-dessous).
Une date de livraison prévisionnelle est ensuite communiquée dans le courriel de confirmation de commande.
Sauf apport de la preuve contraire, les termes de la commande conservés par VIASTRA sous forme d'enregistrements électroniques constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Client.
VIASTRA se réserve le droit d'annuler une commande, sous réserve de justifier d'un motif légitime.
4. Prix et paiement
Les prix des Lectures sont ceux affichés au moment de la passation de la commande, en euros, toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (soit vingt pour cent à ce jour) étant incluse. Les frais d'envoi (pour l'édition imprimée) seront ajoutés à la commande.
Le paiement s’effectue comptant à la commande par carte bancaire via le prestataire Stripe, ou par virement pour certaines offres. En cas de paiement par carte bancaire, le numéro de la carte bancaire du Client est crypté. À l'issue de la transaction, le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. Il sera demandé à toute nouvelle commande.
VIASTRA conserve la pleine propriété des Lectures en édition reliée jusqu'au complet paiement du prix par le Client, le transfert des risques s'opérant toutefois dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
5. Livraison des Lectures
Les Lectures au format numérique sont remises au format PDF par courriel sous vingt-quatre heures (24 h) à compter de la réception des informations nécessaires à leur établissement. Le Client déclare qu'il dispose d'un terminal numérique lui permettant d'ouvrir les fichiers PDF.
Les Lectures imprimées, bénéficiant d'une édition reliée, sont, elles, expédiées à l’adresse indiquée, sous le délai complémentaire annoncé.
En tout état de cause, à défaut de date convenue, VIASTRA délivre la Lecture sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement, le Client consommateur peut, dans les conditions de l'article L. 216-6 du même code, enjoindre VIASTRA de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard quatorze (14) jours après la date de résolution.
Le fichier numérique reste disponible et peut, sur simple demande adressée à contact@viastra.io, faire l'objet d'une nouvelle transmission pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de la livraison ; il appartient toutefois au Client de conserver une copie de sauvegarde du fichier reçu.
Pour l'édition reliée, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement de la Lecture est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné et autre que le transporteur proposé par VIASTRA, en prend physiquement possession.
6. Exclusion du droit de rétractation
Pour les éditions exclusivement numériques de Lectures :
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut être exclu dans le cas d'un contrat conclu à distance, portant sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel.
Il est ainsi précisé que le droit de rétractation est exclu dans le cas de la commande auprès de VIASTRA de Lectures fournies uniquement sous forme numérique et sans support matériel.
Lors de la passation de la commande, le consommateur est informé de l'application de cette exception et, par le biais d'une case à cocher, accepte que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il va perdre son droit de rétractation. Une fois la commande passée, VIASTRA adressera au consommateur une confirmation de son accord.
Pour les éditions reliées de Lectures :
Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut être exclu dans le cas de la vente de biens nettement personnalisés.
Il est ainsi précisé que le droit de rétractation est exclu dans le cas de la commande auprès de VIASTRA de Lectures fournies en édition imprimée et reliée.
Lors de la passation de la commande, le consommateur est informé de l'application de cette exception et, par le biais d'une case à cocher, reconnaît qu'il va perdre son droit de rétractation. Une fois la commande passée, VIASTRA adressera au consommateur une confirmation de son accord.
7. Garanties
7.1 Garantie légale de conformité
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). VIASTRA répond des défauts de conformité du contenu numérique fourni ; le Client peut exiger la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les délais et conditions prévus par la loi. La conformité s’apprécie au moment de la fourniture du contenu numérique. Pour l’édition reliée, qui constitue un bien, s’appliquent la garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Un rappel des garanties légales figure en Annexe 1.
7.2 Garantie commerciale de justesse
En complément des garanties légales, et sans préjudice de ces dernières, VIASTRA fournit au Client une garantie commerciale de justesse.
Chaque interprétation contenue dans une Lecture est en effet adossée à un calcul vérifiable. Si un défaut majeur de calcul est démontré (données de naissance correctement transmises mais mal traitées), VIASTRA reprendra le livrable ou remboursera intégralement la commande, au choix du Client. Les demandes s’adressent à contact@viastra.io sous 30 (trente) jours après livraison ; le Client conservera son livrable et pourra, le cas échéant, communiquer de nouveau ses informations de naissance pour permettre la reprise.
8. Propriété intellectuelle
Les Lectures sont des œuvres de l'esprit, protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique en France et dans le monde entier. Sous réserve de ce qui suit, les droits sont réservés par VIASTRA.
Les Lectures sont destinées à l’usage strictement personnel et privé du Client et de la personne lue. Toute diffusion publique, revente ou réutilisation commerciale est interdite sans accord écrit de VIASTRA. De même, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits. Toute diffusion publique, revente ou réutilisation commerciale est interdite sans accord écrit.
La méthode utilisée et la structure des Lectures restent la propriété de VIASTRA.
Les Lectures fournies au format numérique comportent un marquage nominatif (filigrane) identifiant le Client destinataire. Ce marquage ne fait pas obstacle à l'usage personnel et privé autorisé ; en revanche, toute suppression, altération ou contournement de ce marquage, ainsi que toute copie ou communication de la Lecture à un tiers, sont interdites.
La marque "VIASTRA" est déposée à l’INPI. Une utilisation de cette marque sans autorisation est susceptible de constituer un acte de contrefaçon soumis à poursuites judiciaires.
9. Exclusion de Responsabilité
Les Lectures sont des interprétations personnelles de personnalités, d'événements ou autres, rédigées par VIASTRA sur la base des informations fournies par le Client à propos de la personne lue. Le Client déclare et garantit à la fois qu'il est autorisé à fournir lesdites informations à VIASTRA et que ces informations sont exactes.
De son côté, VIASTRA utilise la Méthode qu'elle a mise au point afin de lire la personne concernée et de fournir son interprétation dans le cadre des Lectures. VIASTRA ne verra pas sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où sa lecture de la personne concernée serait effectuée sur la base d'informations erronées et/ou mensongères, VIASTRA n'ayant pas la possibilité de les vérifier.
Il est entendu que les Lectures ne sont pas destinées à servir de base à une quelconque décision. Une Lecture ne se substitue pas à un avis médical, psychologique, juridique ou financier. Le Client demeure seul responsable de ses actes et de ses choix personnels, professionnels ou financiers, pris à la suite d’une Lecture.
Le Site Internet est fourni en l'état. Le Client déclare avoir conscience des limites liées au réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. VIASTRA ne sera pas responsable d'un éventuel dysfonctionnement du réseau internet empêchant toute commande.
VIASTRA ne sera pas responsable en cas d'impossibilité pour le Client d'ouvrir un fichier PDF en l'absence de logiciel compatible sur son terminal numérique.
10. Force Majeure
VIASTRA ne verra pas sa responsabilité engagée en cas de manquement à une obligation contractuelle résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la réglementation.
Notamment VIASTRA ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution d'une commande, causés par des évènements hors de notre contrôle, tel que grèves, fermetures ou autres actions industrielles, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie et pandémie ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics, impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées, actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions du gouvernement, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
11. Protection des Données à caractère personnel
La conception d'une Lecture est réalisée sur la base de la fourniture de données à caractère personnel relatives à la personne lue. La manière dont ces données sont collectées et traitées par VIASTRA, ainsi que les droits que chaque personne détient sur les données qui la concernent, est explicitée au sein de la Politique de confidentialité de VIASTRA.
12. Loi Applicable et Différends
Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Toute réclamation doit être adressée au préalable à VIASTRA par le biais d'un e-mail à l'adresse suivante : contact@viastra.io.
À défaut de résolution du litige sous 60 (soixante) jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
En tout état de cause, sous réserve des dispositions légales impératives contraires, seuls les tribunaux français sont compétents.
13. Stipulations générales
Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Intégralité. Les présentes CGV, ensemble la confirmation de commande et, le cas échéant, la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif à leur objet et remplacent tout engagement antérieur portant sur le même objet.
Non-renonciation. Le fait pour VIASTRA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et le même effet, la stipulation concernée étant remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.
Cession. Le Client ne peut céder ni transférer les présentes CGV, non plus que les droits et obligations qui en découlent, sans l'accord écrit préalable de VIASTRA ; VIASTRA pourra les céder ou les transférer dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession de tout ou partie de son activité.
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ANNEXE 1
GARANTIES LÉGALES
- Garantie légale de conformité applicable à la vente de Lectures physiques
VIASTRA répond des défauts de conformité apparaissant sur les Lectures physiques (éditions reliées).
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les Lectures doivent être retournées à VIASTRA dans l'état dans lequel le Client consommateur les a reçus avec l'ensemble des éléments accessoires, ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les Lectures retournées par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi de la Lecture vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
- Garantie légale de conformité applicable à la vente de Lectures numériques
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.
- Garantie contre les vices cachés
Lorsqu'une Lecture présente un défaut, le Client consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il appartient alors au Client consommateur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend la Lecture inutilisable.
Rappel des textes applicables
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.